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Communiqué de presse

Cour Constitutionnelle : Jean Claude Marcourt prend acte de l’arrêt qui valide le décret qui instaure l’examen d’entrée en sciences médicales et dentaires

Par un arrêt publié ce 30 novembre, la Cour Constitutionnelle, statuant sur une requête en annulation, a validé le décret qui met en place un examen d’entrée en sciences médicales et dentaires à partir de cette année académique 2017-2018.

La Cour confirme ainsi que l’examen d’entrée organisé le 8 septembre dernier dispose d’une base légale en parfaite conformité avec la Constitution.

La Cour a cependant annulé un article du dispositif (article 13), mais uniquement en ce qu’il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l’entrée en vigueur de ce décret, qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d’allègement, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès. Ces étudiants peuvent donc poursuivre leurs études au cours de l’année académique 2017-2018 sans disposer, à ce stade, d’une attestation de réussite à l’examen d’entrée.

Ils devront cependant être soumis à l’examen d’entrée au terme de l’acquisition des 60 premiers crédits du cycle précise la Cour. Jean Claude Marcourt, souligne de son côté que le nombre d’étudiants concernés par cette disposition annulée est très limité.

La demande d’annulation du reste du dispositif a été rejeté par la Cour.

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