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Communiqué de presse

Décision du Conseil d’État dans le dossier des étudiants en médecine – réaction du Ministre de l’Enseignement supérieur

Le Vice-Président du Gouvernement et Ministre de l’Enseignement supérieur, Jean-Claude MARCOURT, prend acte de la décision du Conseil d’État de ce mardi 24 octobre 2017.

Cette décision marque d’abord le rejet de l’ensemble des recours quant à la légalité de l’examen d’entrée aux études de médecine et dentisterie. L’examen d’entrée n’est en effet pas remis en cause.

Cependant, le Conseil d’État autorise provisoirement les étudiants requérants qui ont acquis au minimum 45 crédits du Bloc1 à s’inscrire en Bloc2, dans l’attente de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle relative aux questions préjudicielles posées à la Cour par le Conseil d’État.

La raison de ces questions préjudicielles est liée au manquement du Gouvernement fédéral de ne pas avoir adopté l’arrêté royal fixant le nombre de numéros INAMI pour l’année 2022.

Le Ministre MARCOURT tient à relever la responsabilité du fédéral, comme l’année passée, quant à la décision posée par le Conseil d’État. « En omettant de déposer un arrêté royal qui fixe le contingentement, le Gouvernement MR – NVA provoque à nouveau une faille juridique au détriment de nos étudiants qui replongent dans l’incertitude. »

Dans l’attente de la décision de la Cour constitutionnelle, le Ministre MARCOURT demande aux universités d’inscrire les « reçus-collés » bénéficiaires de la décision du Conseil d’État et ce, à titre provisoire.

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