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Communiqué de presse

Jean Claude Marcourt confirme les aménagements de la réforme des allocations d’études : une application socialement plus juste

Sur proposition du Ministre MARCOURT, le Conseil des Ministres de la Fédération Wallonie-Bruxelles a définitivement adopté l’arrêté modifiant la réforme des allocations d’études suite à la réception de l’avis du Conseil d’Etat. Construite sur base d’une évaluation et de contacts avec les acteurs, les aménagements présentés visent une application socialement plus juste du dispositif.

A la rentrée 2016, le Vice-Président du Gouvernement et Ministre de l’Enseignement supérieur présentait la réforme des allocations d’études remplaçant l’ancienne réglementation datant de 1993. La réforme, concertée avec de nombreux acteurs, vise à  adapter les normes aux études actuelles ainsi qu’à la réalité sociologique des familles. Pour rappel, la nouvelle législation étend les critères d’octroi des bourses aux étudiants qui connaissaient une situation d’échec et qui se voyaient auparavant exclus du système, se voyant doublement pénalisés. Par ailleurs, elle prend désormais en compte l’ensemble des revenus des personnes figurant sur la composition de ménage.

Le Ministre avait annoncé sa volonté d’évaluer rapidement le dispositif proposé et ses effets. Différentes rencontres et concertations ont été organisées avec les représentants étudiants, la Ligue des Familles ou la Commission de la Vie Etudiante de l’ARES, regroupant notamment des représentants des services sociaux des établissements. Après avoir analysé l’impact de la réforme, le Ministre a proposé les aménagements nécessaires à une application socialement juste.

Concrètement, les allocations d’études seront allouées en tenant compte des personnes qui contribuent à l’entretien du candidat à l’allocation d’études. Ainsi, une modification importante concerne les revenus des frères et sœurs ainsi que ceux des colocataires ou propriétaires d’immeubles présents sur la composition de ménage. Ils seront exonérés de la globalisation des ressources du ménage de l’étudiant. De plus, les cas de forfaits accordés en cas de changement de situation ont été élargis, notamment aux médiations de dettes et aux situations de revenus contenant des indemnités de licenciement. Les corrections du décret se trouvent être à l’avantage de certains étudiants qui étaient lésés par ces mécanismes, dès lors que la globalisation des ressources les excluait lorsque l’on prenait en compte les revenus supplémentaires.

Par ailleurs, le Ministre MARCOURT a pris acte des remarques relatives au seuil minimum de revenus. Pour rappel, le seuil minimum a été instauré afin d’être un mécanisme d’alerte sociale tout en permettant de lutter contre les effets d’aubaine constatés antérieurement. Considérant que la globalisation des revenus du ménage englobe les revenus issus du travail, d’allocations du CPAS, du chômage ou relatives aux personnes handicapées, le seuil minimum intervient comme mécanisme d’alerte, considérant qu’il est peu probable qu’un ménage pourvoie à l’entretien d’un étudiant avec moins de 496 euros par mois (calcul basé sur les revenus globalisés d’un ménage avec deux enfants à charge). De tels revenus démontraient une anomalie dans le dossier, soit par absence de prise en compte de certains revenus, soit par usage de différents mécanismes d’optimalisation fiscale.

L’arrêté adopté propose la création au sein de la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes d’une Commission spécifique chargée du suivi des candidats concernés par le plancher minimal. Dès lors que les revenus globalisés renseigneront des montants inférieurs au seuil minimum, cette Commission (composée de deux membres de la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes et de deux membres de la Commission de la Vie étudiante, Démocratisation et Affaires sociales de l’ARES) vérifiera avec le candidat qu’il ne peut promériter ou mentionner d’autres revenus ou allocations. Par ailleurs, elle pourra lui octroyer une aide s’il s’avère que sa situation le nécessite. Un tel mécanisme permettra ainsi de remettre les étudiants fragilisés socialement dans les conditions d’octroi des allocations.

Enfin, l’ensemble des corrections est pourvu d’un effet rétroactif. « Notre volonté était de traiter chaque demande de manière juste et équitable » signale le Ministre MARCOURT. « Dès lors que nous avons évalué le mécanisme et proposé des avancées – qui ont été saluées par les différents acteurs – j’ai souhaité que les corrections puissent être appliquées pour les dossiers de l’année écoulée. L’équipe de l’administration a été renforcée en ce sens afin que les dossiers ayant fait l’objet d’un refus soit réexaminé à la lumière des critères actualisés » souligne le Ministre.

Pour l’année 2016-2017, plus de 141.000 demandes d’allocations d’études ont été introduites, dont près de 53.000 dans l’enseignement supérieur et 88.000 pour l’enseignement secondaire. Le budget global ajusté pour l’année 2017 s’élève à près de 68 millions d’euros. L’allocation moyenne s’établissait en 2016-2017 à 1.127 euros dans l’enseignement supérieur et 236 euros dans l’enseignement secondaire.

Le Ministre MARCOURT rappelle que, depuis son arrivée au Ministère de l’Enseignement supérieur, le budget alloué aux allocations d’études est passé de 45 à 68 millions d’euros. « Cette évolution budgétaire témoigne des besoins rencontrés par les familles moins favorisées. J’ai toujours souhaité renforcer l’accessibilité de l’enseignement supérieur ; cela se fait notamment en adaptant les montants budgétaires pour répondre aux besoins des étudiants et de leurs familles » rappelle le Ministre socialiste.

Au-delà des aides financières, le Ministre MARCOURT a également veillé à garantir de nombreuses aides sociales ou pédagogiques. Depuis le décret du 19 juillet 2010 démocratisant l’enseignement supérieur, l’étudiant qui bénéficie d’une allocation d’études bénéficie également de la gratuité du minerval (montant maximal = 835 euros) et de la gratuité de l’impression des supports de cours fournis aux étudiants. Par ailleurs, pour les étudiants non boursiers, le montant du minerval complet a été gelé au taux de 2010. S’il avait été indexé, le montant du minerval serait proche de 1000 euros. Chaque année et durant l’ensemble de son cursus, l’étudiant économise donc l’équivalent de l’inflation depuis 2010.

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